Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'application Yakloué, développée et exploitée par 3S. Yakloué permet notamment de rechercher et utiliser des casiers connectés, de souscrire à un abonnement de mise à disposition d'un casier pour y déposer du matériel destiné à la location, de réserver et retirer du matériel proposé à la location, et d'utiliser ponctuellement un casier comme consigne pour des effets personnels ou certains appareils autorisés.

Article 2 — Définitions

• 3S : Secure Storage Solution, société exploitant les casiers et l'application Yakloué.
• Yakloué : application et service numérique développé et détenu par 3S.
• Casiers : équipements physiques connectés appartenant à 3S et mis à disposition dans les sites partenaires.
• Propriétaire : personne qui dispose des droits nécessaires sur un matériel et utilise un casier afin de le proposer à la location.
• Locataire : personne qui réserve et utilise un matériel proposé à la location via Yakloué.
• Utilisateur : toute personne utilisant l'application ou un casier.
• Consigne : service de dépôt temporaire d'un objet dans un casier contre paiement.
• Jour Tampon : période de 48 heures bloquée automatiquement entre deux locations pour permettre la vérification de l'objet et absorber d'éventuels retards.
• Sinistre : événement susceptible d'ouvrir droit à une garantie d'assurance ou à une indemnisation selon les conditions applicables.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'utilisation de Yakloué implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGU. Lorsque la réglementation impose un consentement exprès, celui-ci est recueilli au moment approprié dans l'application.

Article 4 — Compte utilisateur et vérification (KYC)

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes. Les identifiants, codes ou moyens d'authentification sont personnels. L'utilisateur doit préserver leur confidentialité et informer 3S de toute utilisation non autorisée de son compte.

Pour garantir la sécurité de la communauté, l'accès est strictement conditionné à :

• L'identification complète : nom, prénom, email, numéro de téléphone.
• La vérification d'identité : téléchargement d'une pièce d'identité valide (CNI / Passeport) pour le Propriétaire et le Locataire.
• Moyens de paiement : enregistrement d'une carte bancaire valide.

Article 5 — Fonctionnement des casiers via Yakloué

Selon les fonctionnalités disponibles sur le site concerné, l'utilisateur peut sélectionner un casier, choisir un service, effectuer une réservation ou un paiement, recevoir une autorisation d'ouverture, déposer ou retirer un objet, puis clôturer l'utilisation du casier. Les modalités techniques peuvent évoluer afin d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service.

En cas de téléphone déchargé, perte d'accès au compte, panne réseau, panne électrique, indisponibilité du casier ou dysfonctionnement technique, l'utilisateur doit utiliser le canal d'assistance indiqué dans l'application ou sur le site. 3S peut procéder à une ouverture assistée, à distance ou sur site lorsque cela est techniquement possible et justifié.

Article 6 — Les usages du service

• Mise en location : le Propriétaire utilise un casier attribué pour déposer un matériel destiné à être loué.
• Location : le Locataire réserve un matériel et utilise Yakloué pour organiser son retrait et, selon le service, son retour.
• Consigne et recharge : l'Utilisateur dépose temporairement des effets personnels ou appareils autorisés. La recharge d'appareils est proposée uniquement dans les casiers et conditions compatibles avec le service.

Article 7 — Règles d'utilisation des casiers

L'Utilisateur s'engage à fermer correctement le casier, à ne pas tenter de neutraliser ou contourner les dispositifs de verrouillage, à ne pas partager une autorisation d'accès et à ne pas déposer de produits interdits ou dangereux. Toute dégradation volontaire ou tentative d'effraction peut entraîner la suspension du compte et l'engagement de la responsabilité de son auteur.

Article 8 — Objets interdits

Pour la sécurité des utilisateurs et la préservation des installations, il est strictement interdit de déposer dans les casiers Yakloué les catégories d'éléments listées ci-dessous. Cette liste n'est pas exhaustive : 3S se réserve le droit de refuser tout objet dont le stockage serait susceptible de présenter un risque, notamment au regard des prescriptions de son assureur, des caractéristiques techniques des casiers ou de la réglementation applicable.

• Stupéfiants et substances illicites.
• Armes, munitions, explosifs et matériels militaires.
• Explosifs et articles pyrotechniques (feux d'artifice, détonateurs, poudres…).
• Gaz sous pression (bouteilles, cartouches, récipients sous pression).
• Liquides et solides inflammables (carburants, solvants, peintures, allumettes…).
• Produits chimiques dangereux (oxydants, toxiques, corrosifs, pesticides…).
• Matières radioactives, agents biologiques dangereux et déchets médicaux.
• Produits médicaux ou pharmaceutiques à risque, et produits exigeant une chaîne du froid.
• Denrées périssables et produits susceptibles de fuir, fermenter ou attirer des nuisibles.
• Animaux et organismes vivants.
• Espèces, moyens de paiement, titres financiers, bijoux et objets de grande valeur.
• Objets coupants ou pointus non protégés et tout objet dangereux pour les personnes ou les installations.

Article 8.13 — Batteries et recharge

Les batteries de vélos, trottinettes et autres équipements électriques ne peuvent être déposées ou rechargées que si le site et le casier concernés autorisent expressément ce type d'équipement et selon les caractéristiques techniques communiquées par 3S.

Sont notamment interdites : les batteries gonflées, endommagées, fuyardes ou ayant subi un choc important ; celles faisant l'objet d'un rappel constructeur ou présentant un défaut connu ; les batteries bricolées, modifiées ou de provenance inconnue ; celles dont l'état ne permet pas une recharge dans des conditions normales de sécurité ; et les batteries de véhicules ou engins motorisés.

Article 8.14 — Limitation de valeur

Tout objet dont la valeur unitaire dépasse 200 € est interdit, sauf souscription à une assurance spécifique validée par la Plateforme.

L'Utilisateur est seul responsable des dommages (incendie, fuite, dégradation du casier) causés par le non-respect de cette liste et s'expose à des poursuites judiciaires immédiates.

Article 9 — Recharge des appareils

La recharge est un service accessoire soumis à la compatibilité technique du casier. L'Utilisateur doit utiliser uniquement les équipements et branchements prévus. Il demeure responsable de l'état de son appareil, de sa batterie et de ses accessoires. 3S peut interrompre une recharge pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de protection des installations.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

Yakloué et les casiers peuvent faire l'objet d'opérations de maintenance, de mise à jour ou de mesures de sécurité. Une indisponibilité temporaire ne constitue pas, à elle seule, un manquement de 3S lorsque celle-ci résulte notamment d'une maintenance, d'une panne d'un opérateur tiers, d'une coupure d'énergie ou d'un événement de force majeure.

Article 11 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur répond des conséquences de toute utilisation non conforme des services, de tout dépôt d'objet interdit, de toute fraude, dégradation volontaire ou utilisation des identifiants d'un tiers. Il doit signaler sans délai tout incident, anomalie ou dommage constaté.

Article 12 — Responsabilité de 3S

3S met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité est appréciée conformément aux règles légales applicables, notamment en cas de faute qui lui serait imputable. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

S'agissant d'un service reposant sur des technologies de communication complexes (réseaux mobiles, API IoT), 3S n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant l'ouverture électronique des casiers. Elle ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au casier en cas de panne de réseau mobile, défaillance électrique du site, panne de batterie ou dysfonctionnement du smartphone de l'Utilisateur, absence ou faiblesse du signal réseau, maintenance programmée ou bug technique imprévisible.

Article 13 — Assurance des casiers et des biens déposés

Les casiers exploités par 3S font l'objet d'une assurance dans les conditions du contrat souscrit par 3S. La couverture effective dépend notamment des garanties, plafonds, franchises et exclusions prévus par ce contrat.

Sous réserve de l'ouverture d'une garantie par l'assureur, des conditions du contrat d'assurance et de la procédure de sinistre applicable, les biens régulièrement déposés dans un casier peuvent être indemnisés dans la limite maximale de 200 € par objet. Ce plafond ne constitue pas une garantie autonome et ne peut avoir pour effet d'étendre les garanties réellement souscrites par 3S. L'indemnisation est susceptible d'être limitée par la valeur réelle du bien, les franchises, exclusions, plafonds par sinistre ou autres conditions contractuelles. Les biens interdits et les biens déposés en violation des présentes conditions peuvent être exclus de toute indemnisation.

Article 14 — Assurance personnelle des biens

Chaque Propriétaire et chaque Utilisateur reste responsable de l'assurance de ses propres biens. L'assurance souscrite par 3S ne constitue pas une assurance tous risques couvrant l'intégralité de la valeur des objets déposés. Il appartient à chaque Propriétaire d'apprécier la nécessité de souscrire une assurance personnelle couvrant notamment le vol, la casse, la détérioration, la perte, la panne et les dommages indirects. Cette précaution est particulièrement recommandée lorsque la valeur d'un bien excède 200 € ou lorsqu'un bien présente une valeur professionnelle ou commerciale particulière.

Article 15 — Déclaration de sinistre

Tout sinistre doit être signalé à 3S dans les meilleurs délais via le canal indiqué dans l'application ou les conditions de service. L'utilisateur doit communiquer les circonstances du sinistre et fournir, lorsque cela est possible, les justificatifs de propriété et de valeur du bien : facture, preuve d'achat, photographie, numéro de série, justificatif de location ou tout autre document utile.

En cas de vol ou d'effraction, 3S peut demander un dépôt de plainte ou tout justificatif exigé par l'assureur.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client de 3S (coordonnées indiquées dans l'application). Elle doit préciser, autant que possible, l'identité de l'utilisateur, le numéro de réservation, le numéro du casier, la date et l'heure de l'événement et l'objet de la demande. 3S accuse réception de la réclamation lorsque cela est nécessaire et instruit le dossier. Des pièces complémentaires peuvent être demandées. Lorsque la réclamation porte sur un sinistre, son traitement peut dépendre de l'instruction du dossier par l'assureur.

Article 17 — Indemnisation

Une réclamation ne vaut pas reconnaissance automatique d'une responsabilité ni droit automatique à indemnisation. Lorsque l'indemnisation relève d'une assurance, la décision est prise selon les garanties et conditions du contrat d'assurance applicable. Lorsque les conditions d'indemnisation sont réunies, le montant est déterminé sur la base des justificatifs disponibles et dans les limites contractuelles applicables, notamment le plafond de 200 € par objet lorsqu'il est applicable, les franchises et les éventuels plafonds par sinistre.

Article 18 — Suspension et résiliation

3S peut suspendre ou résilier un compte en cas d'impayé, fraude, utilisation illicite, dépôt d'un objet interdit, dégradation, atteinte à la sécurité, identité frauduleuse, multiples litiges perdus par l'utilisateur ou violation grave des présentes conditions, dans le respect des règles légales applicables.

Article 19 — Données personnelles

Les données nécessaires au fonctionnement de Yakloué (identité, photos de location, géolocalisation, données de réservation et de paiement) sont traitées conformément à la politique de confidentialité de 3S. Celle-ci précise notamment les finalités, catégories de données, durées de conservation, droits des personnes, destinataires et modalités d'exercice des droits. Les données sont conservées le temps nécessaire à la gestion des litiges (durée de prescription légale).

Article 20 — Propriété intellectuelle

Yakloué, ses logiciels, interfaces, contenus, éléments graphiques, bases de données et signes distinctifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Aucun droit de reproduction, adaptation, extraction ou exploitation n'est accordé en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation du service.

Article 21 — Modification des CGU

3S peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou des contraintes de sécurité. Les modalités d'information des utilisateurs et, lorsque nécessaire, de recueil de leur acceptation sont adaptées à la nature de la modification.

Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à rechercher une solution amiable. Lorsqu'un utilisateur consommateur remplit les conditions légales, il peut recourir au médiateur de la consommation désigné par 3S. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.