Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent l'utilisation ponctuelle des casiers Yakloué comme consigne pour déposer des effets personnels ou des appareils autorisés.
VERSION CONSOLIDÉE — AOÛT 2026
CGV — Service de Consigne
Utilisation ponctuelle d'un casier comme consigne
Projet de travail. Document de travail. Cette version doit être validée juridiquement et par l'assureur avant toute mise en ligne définitive.
Les présentes CGV régissent l'utilisation ponctuelle des casiers Yakloué comme consigne pour déposer des effets personnels ou des appareils autorisés.
Article 2 — Prix
Le tarif de référence est mentionné dans l'application Yakloué, selon le tarif affiché au moment de la réservation. Le prix final est calculé selon les règles de facturation affichées dans l'application avant validation. Les taxes et frais éventuels sont précisés conformément aux règles applicables.
Article 3 — Réservation et début de la consigne
La consigne débute selon le mécanisme indiqué dans Yakloué, notamment lors de l'ouverture ou de la validation du casier. L'utilisateur doit vérifier que le casier est correctement fermé après le dépôt. Le règlement s'effectue intégralement lors de la réservation.
Article 4 — Retrait
L'utilisateur récupère son bien à l'aide du moyen d'authentification prévu. Toute difficulté doit être signalée immédiatement au service client.
Article 5 — Durée et dépassement
La durée maximale autorisée et les éventuels frais de dépassement sont ceux affichés dans Yakloué. En cas de dépassement, le service peut continuer à être facturé selon le tarif applicable jusqu'à récupération du bien, sous réserve des limites techniques et contractuelles. En cas d'oubli, le casier reste verrouillé. Le déverrouillage ne sera possible qu'après paiement des heures supplémentaires au tarif en vigueur.
Article 6 — Objets autorisés et interdits
Seuls les objets compatibles avec les dimensions, conditions techniques et règles de sécurité du casier sont autorisés. Les objets interdits listés à l'Article 8 des CGU sont exclus du service. Ce service n'implique aucune caution ni période tampon.
Article 7 — Assurance et responsabilité
Les dispositions des articles 13 à 17 des CGU relatives à l'assurance, à la déclaration de sinistre, aux réclamations et à l'indemnisation s'appliquent au service de consigne. Lorsque la garantie applicable le prévoit, le plafond maximal d'indemnisation est de 200 € par objet, sous réserve du contrat d'assurance de 3S, de ses exclusions, franchises et plafonds. L'utilisateur reste responsable de souscrire une assurance personnelle lorsque la valeur du bien le justifie.
Article 8 — Appareils en recharge
La recharge est proposée uniquement lorsque le casier et le site disposent des équipements correspondants. L'utilisateur doit respecter les instructions de sécurité. 3S peut interrompre la recharge en cas de risque détecté, de panne ou de maintenance.
Article 9 — Réclamation et sinistre
Tout incident doit être signalé sans délai. L'utilisateur doit fournir les informations et justificatifs nécessaires à l'instruction. En cas de vol ou d'effraction, un dépôt de plainte peut être demandé.
Article 10 — Droit de rétractation
Les règles relatives au droit de rétractation des contrats conclus à distance s'appliquent lorsque les conditions légales sont réunies, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, notamment lorsque l'exécution du service commence avec la demande expresse du consommateur.
Article 11 — Données et sécurité
Les traitements de données nécessaires à la réservation, à l'ouverture du casier, au paiement, à la sécurité et à la gestion des incidents sont décrits dans la politique de confidentialité de 3S.
Article 12 — Droit applicable et médiation
Droit français. Réclamation préalable auprès de 3S, puis médiation de la consommation lorsque les conditions légales sont remplies, auprès du médiateur désigné.