CGV — Abonnement Propriétaire

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent l'abonnement souscrit par un Propriétaire auprès de 3S afin de bénéficier de la mise à disposition d'un casier connecté destiné à recevoir un matériel proposé à la location via Yakloué.

Article 2 — Souscription

La souscription est effectuée via Yakloué ou tout autre canal proposé par 3S. Le Propriétaire sélectionne l'offre, la durée et le casier disponibles. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 3 — Prix et paiement de l'abonnement

Le tarif de référence du projet est de 1,50 € par jour, soit 10,50 € par semaine, sauf offre ou tarif particulier affiché au moment de la souscription. Le prix effectivement applicable est celui présenté avant validation de la commande. Les taxes et frais éventuels sont précisés conformément aux règles applicables.

Article 4 — Durée et renouvellement

La durée de l'abonnement, son éventuel renouvellement et les conditions de résiliation sont ceux affichés au moment de la souscription. Toute reconduction est effectuée conformément aux règles applicables aux contrats conclus avec des consommateurs. En l'absence de résiliation de la part du Propriétaire, l'abonnement peut faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article 5 — Mise à disposition du casier

Le casier est attribué selon les disponibilités du site. Le Propriétaire s'engage à respecter les dimensions, poids, conditions de conservation et règles d'utilisation communiqués par 3S.

Le Propriétaire s'engage à mettre des objets en location et à ne pas laisser un casier vide qui aurait pour effet de monopoliser un casier. L'administrateur se réserve le droit, si aucune activité n'est détectée, d'exclure le Propriétaire.

Article 6 — Obligations du Propriétaire

• Détenir les droits nécessaires sur le matériel.
• Fournir une description sincère et suffisamment précise.
• Déposer un matériel en état de fonctionnement et conforme à la description, propre et en bon état.
• Ne pas déposer de matériel interdit ou dangereux (voir Article 8 des CGU).
• Informer Yakloué de toute particularité importante du matériel.
• Récupérer le matériel dans les conditions prévues par l'abonnement.
• Assurer personnellement son matériel lorsque sa valeur ou son activité le justifie.

Article 7 — Location du matériel et commission

La mise en relation et les modalités de location sont opérées via Yakloué selon les fonctionnalités disponibles. Les conditions économiques applicables à la location et à la commission de Yakloué sont affichées avant validation.

Règle du Paiement au Retrait : le Locataire n'est débité du montant de la location qu'au moment où il active l'ouverture du casier via l'application. Tant que le casier n'est pas ouvert, aucun débit n'est effectué.

Sauf stipulation contraire, la commission de la plateforme est fixée à 15 % des revenus de location.

Article 8 — État du matériel, preuves numériques et litiges

Le Propriétaire est responsable de l'exactitude des informations relatives au matériel.

Preuves numériques obligatoires : pour tout retrait ou retour, le Locataire doit impérativement prendre 3 photos nettes ou une courte vidéo de l'objet et attester de son bon fonctionnement. En l'absence de ces preuves, l'utilisateur perd son droit de contestation en cas de litige.

Caution (pré-autorisation) : lors du retrait de l'objet, une pré-autorisation (blocage de fonds sans débit immédiat) est effectuée sur la carte du Locataire. Le montant est défini par le Propriétaire. Elle est libérée dès la validation du retour ou automatiquement après 48 heures sans contestation du Propriétaire.

Jour Tampon : après chaque location, 48 heures sont automatiquement bloquées pour permettre au Propriétaire de vérifier l'objet et d'absorber les retards légers. Tout retard de retour au-delà de l'heure prévue entraîne une facturation à la journée supplémentaire. Si l'objet n'est pas rendu après l'expiration du Jour Tampon, la caution est intégralement capturée et versée au Propriétaire.

Article 9 — Gestion des réservations sans retrait (No-Show)

Conformément à la règle du « Paiement au Retrait », aucun débit n'est effectué tant que le casier n'est pas ouvert. Toutefois, afin de protéger les Propriétaires contre l'immobilisation abusive de leurs objets :

• Si le Locataire ne procède pas au retrait de l'objet dans le délai prévu après le début de la location, la réservation est automatiquement annulée.
• Yakloué se réserve le droit de facturer des frais d'immobilisation forfaitaires (définis dans la grille tarifaire) ou de suspendre le compte en cas d'abus répétés.

Article 10 — Gestion des litiges et arbitrage

En cas de signalement d'un dommage par le Propriétaire via l'application, un processus de résolution en deux étapes est activé :

1. Phase amiable — les parties sont invitées à échanger via l'interface dédiée pour comparer les preuves numériques (photos/vidéos de retrait et de retour) et trouver un accord amiable.

2. Arbitrage Yakloué — à défaut d'accord sous 72 heures, l'administrateur Yakloué intervient comme arbitre final. Sa décision, basée exclusivement sur les preuves visuelles fournies au moment du retrait et du retour, est ferme et irrévocable (libération totale, prélèvement partiel ou total de la caution).

Article 11 — Assurance du matériel du Propriétaire

Le Propriétaire demeure responsable de l'assurance de son matériel. Il lui appartient de souscrire toute couverture qu'il juge nécessaire, notamment pour le vol, la casse, la perte, la détérioration et la valeur commerciale ou professionnelle du matériel.

Article 12 — Résiliation et retrait d'objet

Les modalités de résiliation et de restitution du casier sont celles de l'offre souscrite. Les sommes déjà dues restent exigibles, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Propriétaire peut retirer son objet à tout moment. Si une location est en cours, le retrait ne sera effectif qu'après le retour de l'objet par le Locataire actuel. Les réservations futures sont annulées sans frais pour les Locataires, le paiement n'intervenant qu'au retrait.

Lorsque le Propriétaire est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des exceptions légales.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à 3S avec les références de l'abonnement et tous les éléments utiles. Les réclamations relatives à un sinistre sont traitées selon les articles 15 à 17 des CGU. Les modalités de médiation sont celles prévues par les CGU.